1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Julien MARTIN, dont le siège social est situé rue de Neufchâteau 82 à 6600 Bastogne, (Belgique), référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0750 648 257, dénommé ci-après « Dxt Design » ou le « vendeur », et de tout acheteur professionnel ou consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommé ci-après l’ « acheteur ».
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par un accord écrit restent d'application. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur ; les produits proposés sur le site www.dxtdesign.be sont des articles à base de fabrication artisanale réalisée à l'atelier de Dxt Design. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Les produits vendus sur le site www.dxtdesign.be étant réalisés artisanalement, leur parfaite correspondance avec le modèle présenté sur le site internet ne peut en aucun cas être garantie (« pièces uniques »). Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles ; ce stock est régulièrement mis à jour et défini sur la page de l’article. Si malgré les efforts mis en place, tout ou partie des articles est indisponible, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les plus brefs délais et lui offre la possibilité de patienter ou d’annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement dans les délais notifiés dans le détail de l’article et aux conditions de transport de la commande.
3. Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
4. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Le consommateur est informé que ce droit ne lui est pas offert dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante dxtdesign2020@gmail.com, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Nous vous demandons si possible de renvoyer le bien dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation. La loi prévoit que votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
5. Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée. Le remboursement n’est pas d’application pour les situations suivantes : lors de l’achat d’un produit/fichier numérique ; lors de l’achat d’un produit personnalisé.
6. Articles personnalisés, produits digitaux et services
Tout article personnalisé et validé par le client n'est ni remboursable, ni échangeable. Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de service après que le service ait été pleinement exécuté.
Lors de l'achat d'un ou plusieurs produits/fichiers numériques sur le site https://www.dxtdesign.be/, le client :
- Marque son accord exprès pour la fourniture du produit pendant le délai légal de rétractation ;
- Perd son droit de rétractation en acceptant de se voir fournir un ou plusieurs produits numériques pendant le délai de rétractation.
7. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre l’acheteur et le vendeur.
8. Livraison - transport
Toute commande peut être livrée ou retirée dans les ateliers de Dxt Design.
En cas de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Cette adresse ne peut être reprise que dans la zone géographique mentionnée à l’article “Zones géographiques” des présentes conditions générales. Celles-ci peuvent être réalisées via Bpost ou Mondial Relay.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Les délais de livraison sont mentionnés dans le descriptif de chaque article. En cas de retard d’expédition, le consommateur sera averti au plus vite via l’adresse mail communiquée lors de l’achat. En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.
Lors de l’achat d’un fichier numérique, ce dernier sera envoyé via un lien de téléchargement communiqué à l’adresse mail donnée lors de la commande.
En cas de retrait à l’atelier
Le retrait s’effectue Rue de Neufchâteau 82, 6600 Bastogne et uniquement sur rendez-vous préalable à convenir via l’un des canaux de communication. Toute modification du rendez-vous devra se faire exclusivement par écrit.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
9. Tarifs et modalités paiement
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Tout retard de paiement produira :
Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû. Il produira également une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25,-€ par facture, à titre de clause indemnitaire, sous réserve de la démonstration d’un dommage supérieur. Enfin, des frais de recouvrement extrajudiciaire seront facturés au client à raison de 25 € TTC lors de l’envoi du second rappel et de 50 € TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure.
Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :
- Pour un solde restant dû d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, une indemnité forfaitaire de 20 euros ;
- Pour un solde restant dû d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros, une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;
- Pour un solde restant dû d’un montant supérieur à 500 euros, une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.
Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux. Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Toute réclamation doit être émise par courrier adressé au siège du vendeur ou par mail à dxtdesign2020@gmail.com, dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.
10. Zones géographiques
Dxt Design procède à la livraison que dans les pays suivants :
- Bpost : uniquement en Belgique
- Mondial Relay : Dxt Design procède à l'envoi via Mondial Relay vers les pays repris sur le site de Mondial Relay.
11. Garantie légale
11.1 Acheteur consommateur
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans et des autres droits au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des personnes tiers sans accord écrit de Dxt Design, donneront lieu à l'annulation de la garantie. En cas d’erreur de la part de Dxt Design, de retranscription des informations validées ou en cas de défauts apparents, les produits défectueux seront remplacés et expédiés aux frais de Dxt Design.µ
11.2 Acheteur professionnel (B2B)
Dans le cadre d'une vente B2B, l'acheteur professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale. Uniquement celle du fabricant.
Dans ce cas, les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifie avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
Dans le cadre d’une vente B2B, Dxt Design exclut toute responsabilité en cas de vices cachés dans le cas où le vendeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le vice caché.
12. Service après-vente
Pour toute demande de SAV, merci de contacter directement Dxt Design via l’un des canaux de communication (écrit) en respectant la procédure suivante :
- Demande de SAV réalisée par écrit daté et signé (Nom et prénom) ;
- Explication détaillée des raisons de cette demande ;
- Si possible, illustration au moyen de photos afin d’avoir une vue précise du ou des problème(s) rencontré(s).
La demande sera traitée au plus vite et chaque demande recevra une confirmation de réception par mail ou via le canal de communication utilisé (écrit).
En tant qu'acheteur consommateur, en cas de défaut de conformité, devra vous proposer l'une des deux options :
- Demande de réparation ou de remplacement, sans frais. Si une option n'est pas possible ou impose des couts disproportionnés, Dxt Design peut imposer l'autre option.
- Si le remplacement ou la réparations sont impossibles ou imposent des couts disproportionnés, le client peut exiger une réduction du prix ou la rupture du contrat (sauf défaut mineur).